Diagnostics immobiliers
Location : quelles obligations pour le bailleur ?
Différents diagnostics immobiliers sont obligatoires lorsqu'un propriétaire décide de proposer son bien à la location.
Différents diagnostics immobiliers sont obligatoires lorsqu'un propriétaire décide de proposer son bien à la location. Avec le contrat de location, vous devrez remettre les bilans suivants :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à communiquer à l'ensemble des locataires potentiels de logements ou de locaux tertiaires (DPE avec mention)
- Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb si le bien est un logement construit avant 1949, CREP plus communément nommé diagnostic plomb de l’habitation
- L’État des Risques et Pollutions (ERP) selon la localisation du bien bâti ou non bâti
- Le mesurage de la superficie habitable (loi Boutin) des résidences principales
- L’état des lieux d’entrée, qui sera suivi de l’état des lieux de sortie en fin de bail
Le diagnostic amiante parties privatives (DAPP), si l’immeuble a été bâti avant juillet 1997, doit être tenu à disposition des locataires. L’expert certifié et assuré sécurise votre projet.