Vendre un bien immobilier nécessite la constitution d'un dossier technique remis à l'acquéreur au moment de la signature de l'acte de vente.
Ce dossier, réalisé à la charge du vendeur, regroupe différents diagnostics immobiliers :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- le diagnostic amiante pour les bâtiments antérieurs à 1997
- le diagnostic plomb pour les bâtiments antérieurs à 1949
- un état sanitaire (diagnostic termites, mérules…) dans certaines communes
- un ESRIS dans certaines communes
- un diagnostic gaz et/ou électricité pour les installations de plus de 15 ans
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