L’obligation Accessibilité handicapés pour les ERP

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette obligation a été instaurée par la loi du 11 février 2005 (2005-102) relative à la citoyenneté des personnes handicapées, et par l’article R111-19-1 du code de la construction et de l’habitation.

La réalisation d’un diagnostic accessibilité handicapés permet de faire un état des lieux de l’établissement recevant du public. Un professionnel fait une visite minutieuse et exhaustive de l’ERP en tenant compte des règles d’accessibilité. Les normes d’accessibilité incluent tous les handicaps : mobilité réduite, personnes malvoyantes ou malentendantes, handicap mental…

Nos rapports peuvent contenir des préconisations pour faciliter les éventuels travaux de mise en conformité des établissements ouverts au public. Nous évaluons également le coût des travaux préconisés pour respecter la loi handicap.

Niveau d’accessibilité, travaux et sanctions

Les gestionnaires d’établissements recevant du public ont l’obligation d’effectuer une mise aux normes. Il n’est plus possible d’avoir recours auxAd’Ap (Agendas d’Accessibilité Programmée). Il faut donc déposer une demande d’autorisation de travaux, ou un permis de construire, pour procéder à la mise en conformité totale de l’ERP.

Notre mission consiste à faire un bilan de la situation : point d’accueil, places de stationnement, ascenseurs, escaliers, conformité des locaux, etc. Cet audit accessibilité handicapés permet aussi de faire une demande de dérogation. Tel est le cas, par exemple, s’il y a impossibilité technique ou encore disproportion entre les bénéfices et le coût des travaux.

Consultez-nous pour obtenir davantage de renseignements ou pour réaliser un diagnostic accessibilité de votre ERP.