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Pourquoi l’ERNMT est devenu l’ESRIS au 1er janvier 2018 ? - 29/01/2018

L’État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols est le nouvel ERNMT, document obligatoire pour la vente ou la location d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Également valable 6 mois, l’ESRIS comprend quelques nouveautés.

Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols

Les bailleurs et vendeurs devront donc renseigner davantage de champs afin de fournir au locataire, ou à l’acquéreur, une information complète. L’intégration des SIS (Secteurs d’information sur les sols) à propos du terrain est le principal changement. Le propriétaire d’un bien situé dans un PPRT (plan de prévention des risques technologiques) précisera aussi s’il en confie la gestion à la commune ou non (délaissement ou expropriation).

Affectation du bien immobilier à vendre ou à louer

L’obligation, dans le document, de préciser si le bien est un logement permet notamment de décider des mesures préventives s’il y a pollution des sols. Comme l’ERNMT, l’ESRIS pourra être établi par le propriétaire, mais en désignant un expert, la transaction sera sécurisée.


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