Les accidents liés à une installation de gaz défectueuse sont encore nombreux en France. C’est pour renforcer la sécurité des logements, que les pouvoirs publics obligent les propriétaires d'un logement, dont l’installation a plus de 15 ans, à effectuer un diagnostic gaz lors de la mise en vente ou en location de celui-ci. La méthodologie respecte la norme NFP 45-500. Le diagnostic repose notamment sur le Code de la construction et de l’habitation.
Informer de l’état de l’installation intérieure de gaz
Ce diagnostic porte sur différents éléments dont l’étanchéité de la tuyauterie fixe et des raccordements, la ventilation du logement, la combustion et les appareils de chauffage. L’expert certifié recherche les anomalies. L’expertise n'est assortie d'aucune obligation de travaux. La durée de validité oscille entre 3 ans pour une vente, et 6 ans pour une location.