État des risques et pollutions (Ex-ESRIS et ex-ERNMT)

Un état des risques et pollutions doit être rempli au moment de la vente ou de la mise en location d'un bien immobilier situé dans une zone répondant à l'un des critères suivants :

- Commune classée en zone de sismicité modérée ou forte d’après le zonage sismique
- Et/ou dans une zone où le potentiel radon atteint un niveau 3 (très élevé)
- Et/ou faisant l'objet d'un plan de prévention contre les risques naturels, technologiques, miniers.... (Situation du bien au regard des PPRN, PPRM, PPRT)
- Et/ou immeuble, bâti ou non, situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS)

Les sinistres indemnisés après une catastrophe doivent aussi être mentionnés à l’acquéreur ou au locataire. Les documents nécessaires à la rédaction d'un ERP sont disponibles auprès des services administratifs. Il est recommandé de confier à un diagnostiqueur le soin de remplir ce formulaire qui doit être complet. C’est également un atout en termes de temps et de sécurité.