Diagnostic Dpe, nouvelle évolution : Opposable et plus complet - 20/01/2021
Lancée voilà bientôt deux ans, la réforme du diagnostic de performance énergétique 📈🏬 arrive dans sa dernière ligne droite💪🏻 avec un calendrier plutôt serré. D’informatif, le DPE va devenir opposable ou contestable 👍🏻 (loi Elan du 23/11/2018). L’acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire ou du bailleur des informations contenues dans le diagnostic, sur la partie modélisation et calculs de la classe énergétique du bien. Le vendeur ou le bailleur engagera désormais sa responsabilité contractuelle en cas d’informations erronées (faute ou erreur dans le DPE). Il pourra alors devoir indemniser la victime si cela lui a causé des préjudices.....