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Diagnostic Dpe, nouvelle évolution : Opposable et plus complet - 20/01/2021

Lancée voilà bientôt deux ans, la réforme du diagnostic de performance énergétique 📈🏬 arrive dans sa dernière ligne droite💪🏻 avec un calendrier plutôt serré. D’informatif, le DPE va devenir opposable ou contestable 👍🏻 (loi Elan du 23/11/2018). L’acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire ou du bailleur des informations contenues dans le diagnostic, sur la partie modélisation et calculs de la classe énergétique du bien. Le vendeur ou le bailleur engagera désormais sa responsabilité contractuelle en cas d’informations erronées (faute ou erreur dans le DPE). Il pourra alors devoir indemniser la victime si cela lui a causé des préjudices.....

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042695121

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.

Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

#dpe

Attention, la validité évolue aussi

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042695187


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