Que vous soyez Vendeur, Bailleur ou Acquéreur, vous n’avez pas les mêmes obligations pour constituer votre dossier de diagnostic technique immobilier.

L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005, oblige le vendeur et le bailleur à fournir aux acquéreurs et aux locataires un dossier de diagnostic immobilier en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti.

L’objectif est d’apporter une meilleure information au futur acquéreur dès la promesse de vente ou dès la signature du bail pour le locataire mais également de protéger les personnes sur les risques éventuels.