Le dossier de diagnostic technique transaction

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un vendeur doit transmettre à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique lors de la signature du compromis (dossier annexé à ce dernier) à défaut, au plus tard lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Les diagnostics obligatoires pour le vendeur sont :

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5°, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

La réglementation :

Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique ;

Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.

Le dossier de diagnostic technique transaction

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :

Le constat de risque d'exposition au plomb (à partir du 12 août 2008) ;
L'état des risques naturels et technologique ;
Le diagnostic de performance énergétique.
La superficie du logement loué (dit Loi Boutin)

Le premier diagnostic ne concerne que les locations affectées, en totalité ou en partie, à usage d'habitation. Les deux autres s'appliquent à toutes les locations.

Autres diagnostics immobiliers

Nous assurons également des missions de diagnostic immobilier n'entrant pas dans le cadre du dossier de diagnostic technique :

Locations (en plus des diagnostics Plomb (CREP) et Energétique (DPE))
Logement Décent : contrôle des critères de décence du logement
Logement Insalubre : contrôle des critères d’insalubrité du logement
État des Lieux : gestion de l'état des lieux d'entrée et/ou de sortie du locataire avec chiffrage de remise en état
Aides au financement
Prêt à Taux Zéro : contrôle des normes de surfaces et d'habitabilité nécessaires à l'obtention de prêts bonifiés

Constat de Robien  ou Borloo : permet, lors de l'achat d'un logement ancien qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, de bénéficier de l'amortissement de Robien ou Borloo